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mercredi 18 juillet 2012

ANT-TRN 2012 informe (médaille militaire)

Question écrite n° 23223 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 – page 816

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la motion émanant de la Société nationale de la médaille militaire, et qui demande que la décision d’attribution de la médaille militaire ne soit plus du ressort du ministère de la défense, mais directement de la présidence de la République.

En effet, il leur semble que seule la réforme des critères d’attribution permettra de mettre un terme aux remises non conformes à l’alinéa 2 de l’article R. 148 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire.

Il le remercie de bien vouloir donner son sentiment sur cette demande.

Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 – page 1241

L’article R. 143 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire dispose que « La médaille militaire est concédée par décret du président de la République, sur le rapport du ministre de la défense ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Par ailleurs, l’article R. 148 du même code prévoit que : « La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :

1° Pour les militaires, au cours d’une cérémonie militaire, par l’autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;

2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu’ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d’armes de la garnison. L’autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : « Au nom du président de la République, nous vous conférons la médaille militaire.  » Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »

Toute modification du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire relève de la compétence du Grand chancelier de la Légion d’honneur même si, bien évidemment, le ministre de la défense et des anciens combattants ne manque pas d’être consulté pour émettre un avis sur les évolutions du code lorsque celles-ci ont un éventuel impact réglementaire ou symbolique relevant de son champ d’attribution.

Dans ce contexte, le décret n° 2010-547 du 27 mars 2010 a révisé le cérémonial fixé par l’article R. 148 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, afin de permettre à tous ceux, et en particulier aux anciens combattants et retraités militaires, qui souhaitent se faire remettre la médaille militaire de bénéficier des meilleures conditions de remise de cette prestigieuse décoration, troisième dans la hiérarchie des récompenses nationales après la Légion d’honneur et l’Ordre de la Libération.

Le nombre des autorités compétentes pour remettre la médaille militaire a ainsi été élargi, de façon à faciliter la remise aux récipiendaires tout en conservant un niveau de représentativité élevé, correspondant au prestige de cette distinction.

À ce jour, une nouvelle modification de l’article R. 148 précité n’est pas envisagée.

Source: JO Sénat du 17/05/2012 – page 1241

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