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vendredi 6 juillet 2012

conditions et modalités d’octroi de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs.

Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d’opérations

Publics concernés : militaires, civils, unités et formations militaires détenteurs de citations décernées au cours d’opérations menées sur des théâtres extérieurs, pour services de guerre caractérisés directement liés à l’intervention.

Objet : conditions et modalités d’octroi de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret modifie la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d’opérations. Il permet au ministre de la défense de déléguer au chef d’état-major des armées la compétence pour décerner cette décoration à un niveau inférieur à celui de l’armée. En outre, le décret précise les règles de forclusion des demandes d’attribution de la croix de guerre des théâtres extérieurs d’opérations. Les demandes d’homologation des propositions de citation concernant des zones qui n’ouvrent plus droit à l’attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d’opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr
).

Source: JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8262 texte n° 29

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