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vendredi 17 janvier 2014

ANT-TRN Informe ; Fiscalité la demi-part du conjoint survivant

Sous certaines conditions , le conjoint survivant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour son imposition sur le revenu.

Conditions à remplir

Pour prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial il faut remplir les trois conditions suivantes :
Vivre seul au 1er Janvier de l'année d'imposition (1er Janvier 2013) sans aucune personne à charge;
Etre dans l'une des trois situations suivantes:
-avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle;
-avoir adopté un enfant.En cas d'adoption après l'âge de 10 ans , vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans .L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ;
-avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
-avoir eu la charge exclusive ou principale d'un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul .
Toutefois , si vous n'avez pas élevé seul vos enfants pendant au moins 5 ans mais si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire pour les revenus de 2008 à 2011 , vous avez pu bénéficier d'une demi-part supplémentaire en 2013 , au titre de l'imposition des revenus 2012 , à condition de continuer à vivre seul .A compter de l'imposition des revenus de 2013 , en 2014 , vous ne devriez plus bénéficier de la demi-part , sauf si ce dispositif était maintenu dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

Le cas particulier des veuves et veufs d'Anciens combattants .
Outre les cas cités précédemment , les veuves et veufs d'anciens combattants peuvent bénéficier également de cette demi-part à condition :
-d'être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ;
-que le défunt (âgé de plus de 75 ans) ai bénéficié d'une demi-part , au moins un an avant son décès , en tant que titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre .
(source france mutualiste)

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