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mercredi 9 décembre 2015

Point de situation Refonte du code des PMIVG

Point de situation Refonte du code des PMIVG

 Les attentats du 13 novembre ont placé le groupe de travail (GT-Refonte) au cœur de l’actualité. En effet la loi 90-86 du 23 janvier 1990 précise que les victimes d’actes de terrorisme bénéficient des dispositions du code des PMIVG applicables aux victimes civiles de la guerre. L’indemnisation de ces victimes est prise en charge par le Fonds de Garantie des victimes des actes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), un fonds créé en 1986 et alimenté par une contribution fixe (3,30 € portée à 4,30 € par contrat) sur les contrats d’assurance. Les victimes doivent déposer une demande auprès de la Sous-Direction des Pensions, mais le versement de la pension de victime civile est suspendu pendant la durée des versements du fonds de garantie. Les 130 décès avec les 350 blessés ont entrainé l’ouverture de 4.000 dossiers auprès du FGTI car les conjoints, les ascendants et les descendants des victimes sont concernés. C’est le procureur de la République qui informe le FGTI des circonstances de l’attentat. Le fonds assure un régime de réparations intégrales. Cependant il reste une inconnue de taille puisque le président de la République comme les ministres parlent de guerre, comme ils l’ont fait au lendemain des attentats de janvier, sans en tirer les conséquences. Car la guerre n’est pas légalement déclarée, or, l’état d’urgence n’est pas l’état de guerre. De plus, la lutte se déroule sur le territoire national. Dès lors les militaires qui pourraient être victimes de ces combats seront-ils « Morts pour la France », comme les soldats tués en Opex, ou « Morts pour le- service de la nation », comme les gendarmes tués en service en métropole ? Il serait anormal qu’un soldat décédé au combat en France ne soit pas traité de la même manière que son camarade tombé au Sahel. Un compte du GT-Refonte a été ouvert sur Facebook afin d’informer le public, mais plus particulièrement les avocats qui ont à plaider sur ces affaires de pension. 

Source ASAF

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