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vendredi 29 janvier 2016

ANT-TRN Informe / Une proposition de loi bien étrange

N° 621

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2015 

PROPOSITION DE LOI
permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil,
PRÉSENTÉE

par Mme Pascale GRUNY,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, 
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions 
prévues par le Règlement.) 
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil 
d'un drap tricolore les anciens combattants titulaires de la carte du combattant,
de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance 
de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) 
ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les 
civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans 
l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles
n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires ; certains n'entrant 
pas dans les catégories mentionnées.

Suite à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre DECOOL, député du Nord qui a 
déposé cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, il convient aujourd'hui 
de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire, ayant montré 
leur bravoure au service de la France, de pouvoir prétendre à cet hommage officiel, 
en leur donnant le droit d'apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.

Telles sont les dispositions de la proposition de loi, que j'ai déposée et que je vous 
propose d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Article 2

Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une 
association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes 
funèbres et sur justification de la concession de la médaille.

La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les 
pompes funèbres.


En ce qui concerne notre association Nationale ANT-TRN notre position
concernant ce sujet est celle du Secrétariat chargé des anciens combattants auprès du ministère de la défense (ci-dessous sa réponse )

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé 
des anciens combattants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2543

Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus
les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles
45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies 
publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret 
n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes
pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap 
tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, 
de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre 
de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service 
du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative 
française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires 
de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement 
de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires
de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la 
Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se
prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre 
cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout 
caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de 
reconnaissance de la Nation.

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