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vendredi 8 avril 2016

DECRET 2015 du 10 decembre 2015 concernant la réserve opérationnelle

Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle NOR: DEFH1526096D Publics concernés : réservistes opérationnels. Objet : modalités d'utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l'emploi des réservistes opérationnels en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes opérationnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 3-1 ainsi rédigée : « Section 3-1 « Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 « Art. R. 4221-10-2.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement. « La convocation mentionne : « 1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense ; « 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ; « 3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation. « Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel. « Art. R. 4221-10-3.-L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au titre de son engagement. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service public, du maintien de son employé à son poste de travail. « Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution de la convocation du ministre. « L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste opérationnel de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. « A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu. « Art. R. 4221-10-4.-Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. » Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Article 3 En savoir plus sur cet article... Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 décembre 2015. Manuel Valls Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur,

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